Utilisation des données
Afin de vous accompagner dans vos démarches, nous devons collecter des données personnelles.
Les informations et documents susceptibles de vous être demandés, dont des données médicales, ont pour seul objectif de vous aider à faire valoir vos droits.
En poursuivant :
Vous acceptez que vos données soient collectées par l’association Victimes et Avenir.
Vous acceptez qu’elles soient communiquées à toutes personnes habilitées par l’association Victimes et Avenir, uniquement dans le cadre stricte de l’étude de votre dossier et des démarches susceptibles d’être réalisées pour vous.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés remaniée pour mise en conformité avec le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales.
Vos données seront stockées sur un logiciel sécurisé de l’entreprise SEPTEO, archivées après l’exécution des procédures, et supprimer à la dixième année.
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification ou de suppression de vos données par courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception à contact@victimesetavenir.org
£ J’ai lu et j’accepte le règlement.
Use of data
In order to assist you with your application, we need to collect personal data.
The information and documents that may be requested from you, including medical data, are used solely for the purpose of helping you assert your rights.
By continuing:
You agree to your data being collected by the Victimes et Avenir association.
You agree that it may be communicated to any person authorized by the Victimes et Avenir association, solely for the purposes of reviewing your case and taking any necessary steps on your behalf.
In accordance with Law No. 78-17 of January 6, 1978, relating to information technology, files, and civil liberties, revised to comply with the General Data Protection Regulation(GDPR), your data will not be used for commercial purposes under any circumstances.
Your data will be stored on secure SEPTEO software, archived after the procedures have been completed, and deleted after ten years.
You may exercise your rights to access, rectify, or delete your data by registered letter withacknowledgment of receipt or by email with acknowledgment of receipt to contact@victimesetavenir.org
£ I have read and accept the rules.