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Nous avons sollicité nos 577 députés

Objet : l’indemnisation du préjudice corporel

Le 13 décembre 2018

Madame, Monsieur le Député,

L’association Victimes et Avenir et le Collectif Justice pour les Victimes de la Route, respectivement association d’aide aux victimes et association de victimes ont l’honneur de solliciter votre haute bienveillance sur les faits suivants.

Depuis plusieurs années maintenant l’usage du triplicata dans les commissariats de police et dans les gendarmeries a été abandonné à l’exception de 3 départements.

En cas d’accident corporel entrainant des blessures ou un décès, il n’y a pas de constat rédigé entre les partis, seul le PV Accident fait foi pour déterminer les responsabilités vis-à-vis de l’assureur.

En l’absence de PV, quel que soit les circonstances de l’accident, le sort des familles et/ou des victimes se retrouve suspendu à une procédure d’enquête qui peut parfois s’avérer être longue et dont les compagnies d’assurances usent et abusent pour repousser le délai de versement de provisions.

Afin de pallier à cette situation qui dans de nombreux cas plonge les familles et/ou les victimes dans des situations financières dramatiques (certains députés ont connaissance de cette problématique car sur le terrain nous avons sollicités leur aide) nous vous demandons d’avoir l’obligeance d’interpeller notre Ministre de l’Intérieur, Monsieur Christophe CASTANER, sur ce sujet en lui demandant, par une note interne de bien vouloir remettre en vigueur sur l’ensemble de notre territoire le triplicata en cas d’accident corporel de la circulation et ce très rapidement, il y a vraiment urgence à agir.

Afin de pallier aux manœuvres dilatoires de la majorité des sociétés d’assurances nous demandons que dans le triplicata soit systématiquement renseigné :

  • Les premières constatations de l’accident
  • Les noms, prénoms et date de naissance de toutes les personnes impliquées dans l’accident
  • Une mention indiquant la validité ou non du permis de conduire de chaque conducteur
  • Les résultats des tests toxicologiques de tous les protagonistes
  • Le nom et le numéro de contrat d’assurance des véhicules impliqués

Nous demandons que ce document soit remis aux familles et/ou aux victimes ou à une association spécialisée ayant reçu mandat dans les 5 jours suivant l’accident.

Avant de vous solliciter nous nous sommes rapprochées des forces de l’ordre afin de savoir si en pratique cela pouvait leur poser une quelconque difficulté et notamment en termes de temps. Le retour est unanime, cela ne poserait aucun problème et pourrait même peut-être éviter de nombreuses sollicitations de la part des victimes et/ou des familles dans l’attente de la fin de l’enquête et de la rédaction du PV Accident.

Dans le contexte actuel cette mesure peut vous sembler accessoire mais elle concerne environ 10 familles par jour en cas d’accident mortel et 76 familles par jour en cas d’accident entrainant des blessures et nous pouvons vous assurer que la remise en vigueur de ce dispositif permettra à toutes ces personnes de faire valoir leur droit un petit peu plus facilement et surtout plus rapidement auprès des compagnies d’assurances.

Les français vous reprochent, ainsi qu’à toute la classe politique, d’entendre mais de ne pas écouter ; c’est aussi le sentiment que nous avons pour vous avoir déjà interpellé sur ce sujet des accidents de la circulation.

Seule une minorité d’entre vous avez répondu présent à nos sollicitations et nous le regrettons vivement mais nous espérons que pour ce point bien précis, vous accepterez de prendre notre requête en considération.

L’accident de la circulation peut toucher n’importe lequel d’entre nous demain, nous toucher de près ou de loin et ce quel que soit le parti politique que vous représentez.

Nous vous remercions pour votre attention et restons à vote entière disposition.

Nous nous permettons de vous rappeler que nous avons de nombreuses suggestions à vous faire sur le sujet qui nous viennent de notre expérience du terrain.

Des suggestions pratiques mais également économiques.

Nous sommes disposés à venir à votre rencontre pour en parler selon vos disponibilités.

Veuillez recevoir, Madame, Monsieur le Député, l’assurance de notre considération distinguée.

Maud ESCRIVA                                                                                                               Cathy BOURGOIN

Pour Victimes et Avenir                                                                                                 Pour le Collectif Justice pour les victimes de la route

4 Rue du Four                                                                                                                  BP n°13

77910 Varreddes                                                                                                             34480 PUIMISSON

Tel : 07-84-33-85-70                                                                                                    Tel : 04-67-28-12-40

Mail : maud@victimesetavenir.org                                                                           Mail : association@justicevictimesroute.fr

Site: www.victimesetavenir.org                                                                                 Site: www.justicevictimesroute.fr

 

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