La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 sera mise en application à compter du 01 janvier 2019 (déclaration facultative pendant une période transitoire, 2021, puis obligatoire au-delà)
Objectif du projet:
– Lutter contre la non-assurance
– Faciliter les recherches (en cas de délit de fuite, de vols ou de trafic).
Objectif pour l’assureur:
– Communiquer sous 72 H à l’AGIRA ( Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) quatre informations:
- Numéro du contrat d’assurance
- Numéro d’immatriculation
- Pays d’immatriculation
- Garantie RC (Responsabilité Civile)
– Avoir accès aux données techniques contenues dans le SIV ( Système d’immatriculation des véhicules)
Véhicules concernés par la déclaration au FVA: VTM (véhicule terrestre à moteur) ayant leur stationnement habituel sur le territoire français et soumis à une obligation d’assurance RC (responsabilité civile). Petit rappel: seule la garantie RC est obligatoire, elle couvre les dommages matériels/ corporel occasionnés à un tiers.
Alimentation du FVA: SIV et assureur
- Acquisition d’un véhicule: neuf ou d’occasion, à l’étranger
- Modification du véhicule: transformation,changement d’immatriculation, autre modifications de la carte grise
- Modification du contrat: résiliation pour non-paiement, suspension du contrat, changement d’assureur
- Cession / fin de vie du véhicule: revente, véhicule mis à la casse, véhicule endommagé
Constitution du FVA: – Alimentation au fil de l’eau par les assureurs et la SIV
– Gestion des données par l’AGIRA
– Exploitation du fichier:
- Interrogation dans le cadre public de la prévention et de la lutte contre la non assurance: FGAO (fond de garantie des assurances obligatoires de dommages), Forces de l’ordre
- Interrogation dans un cadre privé: Assureurs, courtiers et organismes professionnels.
Le FVA recense toutes les immatriculations transmises par les assureur et par la SIV et permettra la constitution du FVNA (fichier des véhicules non assurés)
Aucune données nominative conducteur, souscripteur ne seront transmises au FVA.